Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Janvier 2025 | Version 2.0

Article 1 - Préambule et définitions

1.1 Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles FASTOVE SERVICE SRL, exploitant sous le nom commercial HIRA'M HOME (ci-après « le Vendeur »), vend des produits à ses clients (ci-après « le Client » ou « l'Acheteur »), tant sur son site internet www.hiram-home.be qu'en magasin.

1.2 Définitions

• « Client » : toute personne physique majeure ou personne morale passant commande sur le Site ou en magasin.
• « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• « Site » : le site internet accessible à l'adresse www.hiram-home.be.
• « Produits » : l'ensemble des articles proposés à la vente par le Vendeur.
• « Commande » : l'acte par lequel le Client s'engage à acheter des Produits et le Vendeur à les livrer.

1.3 Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le Site ou en magasin implique l'acceptation préalable, entière et sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Identité du vendeur

Article 3 - Produits

3.1 Caractéristiques des produits

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir et le Vendeur ne saurait être tenu responsable de ces imprécisions.

3.2 Photographies

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels. Ils constituent une simple représentation des Produits. Des différences mineures peuvent exister entre les visuels présentés et les Produits livrés (couleur, texture, dimensions approximatives), sans que cela ne constitue un défaut de conformité.

3.3 Disponibilité

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par email dans les meilleurs délais. Le Vendeur proposera alors :

• Un produit de substitution de qualité et de prix équivalents ;
• Le remboursement intégral du Produit indisponible dans un délai de 14 jours.

Le Client ne pourra prétendre à aucun dommage et intérêt du fait de l'indisponibilité d'un Produit.

3.4 Conformité des produits

Tous les Produits vendus sont conformes à la législation belge et européenne en vigueur. Les Produits sont neufs, sauf mention contraire explicite.

Article 4 - Prix

4.1 Tarification

Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA belge au taux en vigueur. Les frais de livraison ne sont pas compris et sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

4.2 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.3 Erreur manifeste de prix

4.4 Promotions

Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles et pendant la durée indiquée. Les promotions ne sont pas cumulables entre elles, sauf mention contraire. Le Vendeur se réserve le droit d'interrompre une promotion à tout moment.

Article 5 - Commande

5.1 Processus de commande

Le Client passe commande selon le processus suivant :

1. Sélection des Produits et ajout au panier
2. Accès au panier et vérification de la commande
3. Identification (connexion ou création de compte) ou commande en tant qu'invité
4. Saisie des informations de livraison et de facturation
5. Choix du mode de livraison
6. Acceptation des CGV (case à cocher obligatoire)
7. Choix du mode de paiement
8. Vérification finale et validation de la commande (« double-clic »)

La validation de la commande par le Client vaut acceptation irrévocable des prix, des quantités et des présentes CGV.

5.2 Confirmation de commande

Toute commande validée fait l'objet d'un email de confirmation envoyé automatiquement à l'adresse email indiquée par le Client. Cet email récapitule les éléments essentiels de la commande. Le Client est invité à vérifier ces informations et à signaler toute erreur dans les 24 heures.

5.3 Formation du contrat

Le contrat de vente est réputé conclu au moment de l'envoi de l'email de confirmation de commande par le Vendeur, sous réserve de la disponibilité des Produits et de l'encaissement effectif du paiement.

5.4 Droit de refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client :

• Avec lequel il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ;
• Qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ;
• Qui présente une commande anormale (quantités excessives, suspicion de fraude) ;
• Dont le comportement est abusif ou contraire aux bonnes mœurs ;
• Qui a fourni des informations inexactes ou incomplètes.

5.5 Modification et annulation de commande

Toute demande de modification ou d'annulation de commande doit être effectuée par email à info@hiram-home.be dans les 2 heures suivant la validation. Le Vendeur s'efforcera de satisfaire cette demande, sans toutefois pouvoir la garantir si la préparation a déjà débuté.

Article 6 - Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le règlement des commandes s'effectue par les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire : Visa, Mastercard, Maestro
• Bancontact
• PayPal
• Virement bancaire : la commande sera traitée après réception effective du paiement
• En magasin : espèces, carte bancaire, Bancontact (pour Click & Collect)

6.2 Exigibilité du paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande ne sera traitée qu'après encaissement effectif et intégral du prix.

6.3 Sécurité des paiements

Les transactions bancaires sont sécurisées par cryptage SSL et les protocoles 3D Secure. Les données bancaires du Client ne sont jamais stockées sur les serveurs du Vendeur. Le paiement est traité par des prestataires de paiement certifiés PCI DSS.

6.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, de paiement partiel ou de rejet de paiement, le Vendeur se réserve le droit de :

• Suspendre ou annuler la commande et toute livraison en cours ;
• Exiger le paiement comptant des commandes futures ;
• Appliquer des frais administratifs de 15€ pour les paiements rejetés ;
• Poursuivre le recouvrement par voie judiciaire.

6.5 Clause de réserve de propriété

Article 7 - Livraison

7.1 Zones de livraison

Le Vendeur livre actuellement en Belgique. Pour toute livraison dans un autre pays, le Client est invité à contacter le service client.

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de commande et de l'encaissement du paiement. Ces délais s'entendent en jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés).

Sauf mention contraire, le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la commande, conformément au Code de droit économique belge.

7.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Un retard de livraison ne peut donner lieu à :

• L'annulation de la commande, sauf si le délai dépasse 30 jours et après mise en demeure restée infructueuse ;
• Des dommages et intérêts ;
• La suspension du paiement de tout ou partie de la commande.

7.4 Frais de livraison

• Livraison standard : 4,95€ (3-5 jours ouvrés)
• Livraison gratuite : à partir de 75€ d'achats
• Click & Collect : gratuit (retrait sous 24h en magasin)

7.5 Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s'effectue au moment de la livraison, c'est-à-dire lorsque le Client ou un tiers désigné prend physiquement possession des Produits.

7.6 Réception et vérification

À la réception, le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. En cas de colis endommagé, le Client doit :

• Émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison ;
• Refuser le colis si l'endommagement est important ;
• Signaler les dommages au Vendeur par email dans les 48 heures, avec photos à l'appui.

À défaut de réserves dans les délais impartis, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages survenus lors du transport.

7.7 Défaut de réception

En cas d'absence du Client lors de la livraison, un avis de passage sera laissé. Le Client dispose d'un délai de 15 jours pour récupérer son colis au point relais indiqué. Passé ce délai, le colis sera retourné au Vendeur et les frais de retour et de réexpédition seront à la charge du Client.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

8.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Vendeur de manière non équivoque par :

• Email : info@hiram-home.be
• Courrier : HIRA'M HOME, 16 Rue de l'Ange, 6000 Charleroi

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation type disponible en annexe, mais ce n'est pas obligatoire.

8.3 Délai de retour

Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation pour renvoyer les Produits au Vendeur.

8.4 État des produits retournés

8.5 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de Produit défectueux ou d'erreur imputable au Vendeur.

8.6 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (linge de lit descellé, articles en contact avec les aliments descellés, etc.) ;
• Produits qui, après livraison, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• Cartes cadeaux et bons d'achat.

8.7 Remboursement

En cas de rétractation valide, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés ou de la preuve d'expédition. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès du Client.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition.

Article 9 - Garanties

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci.

Pour tout défaut apparaissant dans les 12 premiers mois, il est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Au-delà, le Client devra prouver que le défaut existait au moment de la livraison.

9.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut agir au titre des vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

9.3 Mise en œuvre de la garantie

Pour faire jouer la garantie, le Client doit :

1. Contacter le Vendeur par email à info@hiram-home.be
2. Décrire précisément le défaut constaté (photos à l'appui)
3. Fournir la preuve d'achat (facture, confirmation de commande)
4. Retourner le Produit si demandé par le Vendeur

9.4 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• L'usure normale du Produit ;
• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien ;
• Les dommages résultant d'une modification ou réparation par un tiers non autorisé ;
• Les dommages causés par un accident, une chute ou un choc ;
• Les différences mineures de couleur ou de texture par rapport aux visuels du Site ;
• Les Produits endommagés intentionnellement.

9.5 Recours du Client

En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut demander :

• La réparation ou le remplacement du Produit ;
• À défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Article 10 - Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour :

• Les dommages indirects tels que perte de profit, perte de chance, préjudice commercial ou financier ;
• Les dommages résultant de l'utilisation inappropriée des Produits ;
• Les dysfonctionnements du Site dus à des événements extérieurs (maintenance, panne, cyber-attaque) ;
• L'inexécution du contrat imputable au Client ou à un événement de force majeure ;
• Le contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes.

10.2 Plafonnement

10.3 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande ;
• Utiliser les Produits conformément à leur destination ;
• Respecter les conditions d'utilisation et d'entretien des Produits ;
• Ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou frauduleuses.

Article 11 - Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence belge, notamment :

• Catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles ;
• Incendie, inondation ;
• Épidémie, pandémie ;
• Guerre, émeute, acte de terrorisme ;
• Grève totale ou partielle ;
• Défaillance des réseaux de télécommunication ou d'énergie ;
• Décision gouvernementale ou réglementaire empêchant l'exécution.

En cas de force majeure, les obligations du Vendeur sont suspendues. Si l'événement perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 12 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, sons, logiciels, base de données, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient au Vendeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

Article 13 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge en vigueur.

Pour plus d'informations sur la collecte, l'utilisation et la protection de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 14 - Service client et réclamations

Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut contacter le service client :

• Email : info@hiram-home.be
• Téléphone : +32 71 476 764 (du lundi au samedi, 10h-18h)
• Courrier : HIRA'M HOME, 16 Rue de l'Ange, 6000 Charleroi

Le Vendeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 14 jours ouvrés.

Article 15 - Médiation et règlement des litiges

15.1 Règlement amiable

En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

15.2 Médiation de la consommation

Conformément au Code de droit économique, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

15.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Adresse email du Vendeur pour la plateforme ODR : info@hiram-home.be

Article 16 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les litiges avec un Consommateur, les règles de compétence prévues par le Code judiciaire belge s'appliquent.

Article 17 - Dispositions diverses

17.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.2 Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

17.3 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

17.4 Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 18 - Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront applicables dès leur publication sur le Site. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.

Annexe - Formulaire de rétractation type

Conditions Générales de Vente - HIRA'M HOME - Version 2.0 - Janvier 2025
FASTOVE SERVICE SRL - BCE 0670.606.530 - TVA BE0670.606.530